Sivous ĂȘtes le destinataire dâun colis ou dâune Lettre recommandĂ©e et que vous nâĂȘtes pas prĂ©sent au moment de la livraison, le postier vous dĂ©pose un placard de passage pour votre boĂźte aux lettres, MisĂ©ricorde Ă ce papier, vous pouvez conjurer une nouvelle livraison ou subtilement aller retirer lâsupplĂ©tif en bureau de Poste,
PubliĂ© le 17/05/2013 Ă 1817 AFP - L'assureur ou l'assurĂ© qui envoie une lettre recommandĂ©e pour rĂ©silier un contrat d'assurance n'a pas Ă se prĂ©occuper de sa bonne rĂ©ception par le destinataire. La seule obligation de celui qui rĂ©silie dans les dĂ©lais est d'envoyer une lettre recommandĂ©e, d'aprĂšs la Cour de cassation. Pour l'expĂ©diteur, seul compte l'envoi fait dans les rĂšgles imposĂ©es par la loi. Que le destinataire reçoive ou non la lettre n'a aucune incidence. Selon le code des assurances, assurĂ© et assureur ont "le droit de rĂ©silier le contrat en envoyant une lettre recommandĂ©e deux mois avant la date d'Ă©chĂ©ance". Il n'est pas question dans ce texte de la rĂ©ception de la lettre, observent les juges, et le contrat est bien rĂ©siliĂ©, que la lettre ait Ă©tĂ© distribuĂ©e ou non, mĂȘme si l'expĂ©diteur n'est pas en mesure de prouver qu'elle a bien Ă©tĂ© reçue. Ni l'avis de rĂ©ception, qui n'est d'ailleurs pas exigĂ© par la loi, ni mĂȘme l'avis de passage du facteur, ne sont nĂ©cessaires. Il suffit, pour celui qui se prĂ©vaut de la rĂ©siliation, de prouver qu'il a bien expĂ©diĂ© sa lettre, en fournissant le bordereau d'envoi. Cass. Civ 2, N° 628. or/cpy/php
Obtenirun dédommagement de La Poste. Lorsque vous envoyez un recommandé, vous choisissez un niveau de recommandation (R1, R2 ou R3). Chaque niveau vous donne droit à un dédommagement forfaitaire de La Poste en cas de perte du courrier. Suivant le niveau de recommandation choisi, le dédommagement sera de 16 euros, 153 euros ou 458 euro.
Vous avez reçu un avis de passage dans votre boĂźte aux lettres pour un recommandĂ© ? Comment et quel est le dĂ©lai pour rĂ©cupĂ©rer une lettre recommandĂ©e ? Le magâ de vous rĂ©pond. Le destinataire est absent Que ce soit pour lâexpĂ©dition dâun recommandĂ© avec ou sans AR avis de rĂ©ception, le courrier est soumis Ă la remise contre signature du destinataire. Si ce dernier est absent, le facteur dĂ©pose dans sa boĂźte aux lettres un avis de passage. Ce papier permet de le notifier dâune tentative de distribution dâun recommandĂ© et indique les coordonnĂ©es du bureau de poste dans laquelle il pourra rĂ©cupĂ©rer le courrier. Le destinataire dispose de 15 jours Ă compter de la date de lâavis de passage pour rĂ©cupĂ©rer la lettre recommandĂ©e et lâaccuser rĂ©ception. PassĂ© ce dĂ©lai, le recommandĂ© est retournĂ© Ă lâexpĂ©diteur. Vous cherchez des recommandĂ©s au prix le plus juste ? Le site propose toute une gamme de recommandĂ©s agréés La Poste, avec AR et sans AR, avec notamment la possibilitĂ© de les personnaliser avec votre adresse dâexpĂ©diteur. Est-il possible de rĂ©cupĂ©rer une lettre recommandĂ©e aprĂšs 15 jours ? DĂšs lors que le recommandĂ© est renvoyĂ© Ă lâexpĂ©diteur, il nâest plus possible pour le destinataire de le rĂ©cupĂ©rer Ă La Poste. La seule solution sera de demander un nouvel envoi de lâexpĂ©diteur. Ce dernier nâest cependant pas dans lâobligation de le faire. Il est donc important de ne pas nĂ©gliger la rĂ©cupĂ©ration dâun recommandĂ© dans le dĂ©lai imparti. Cet article vous a Ă©tĂ© utile ? Sur le mĂȘme thĂšme, nous vous recommandons Vous cherchez des recommandĂ©s aux meilleurs prix ? Vous retrouverez notre gamme de recommandĂ©s sur notre boutique ainsi que tous les produits et supports courrier, toujours aux meilleurs prix, et avec la meilleure offre de service RecommandĂ©s et produits tracĂ©s â Cartouches dâencre pour machines Neopost, Satas ou Pitney Bowes â Ătiquettes dâaffranchissement â Enveloppes auto-adhĂ©sives et mĂ©canisables â Et bien plusâŠ
Selonle profil et la situation financiĂšre du client, lâautorisation de dĂ©couvert peut ĂȘtre accordĂ©e dĂšs lâouverture de compte ou ultĂ©rieurement, sur demande expresse du client. Dans les deux cas, elle doit donner lieu Ă un Ă©crit fixant le montant, le taux et les modalitĂ©s de remboursement.
Comment et quand rĂ©diger une procuration pour La Poste ? En cas dâabsence, vous ĂȘtes en droit de dĂ©signer une personne de confiance pour rĂ©ceptionner lettre recommandĂ©e, colis et autres courriers importants, directement chez vous ou au bureau de poste. Pour cela, il suffit de rĂ©diger une lettre de procuration sur papier libre oĂč vous indiquez votre nom et votre prĂ©nom ainsi que les coordonnĂ©es du mandataire, lâobjet prĂ©cis du pouvoir, sans oublier dâapposer votre signature ni de joindre la copie de votre carte dâidentitĂ© et de celle du bĂ©nĂ©ficiaire. Ce dernier devra alors se rendre au guichet de La Poste avec votre lettre. Une fois que La Poste aura connaissance de la procuration, le mandataire pourra retirer Ă tout instant votre courrier en prĂ©sentant simplement une piĂšce dâidentitĂ©. Exemple de lettre de procuration pour La Poste Nom, prĂ©nom Adresse TĂ©lĂ©phone Email Nom de La Poste Adresse Code postal â Ville A [votre ville], Date Objet procuration pour retirer un courrier Je, soussignĂ©e, Monsieur / Madame âŠ, demeurant Ă lâadresse âŠ, nĂ©e le ⊠à âŠ, donne procuration Ă Monsieur / Madame âŠ, rĂ©sidant Ă âŠ, nĂ©e le ⊠à âŠ, afin de rĂ©ceptionner, trier et faire suivre Ă mon domicile les colis et toute lettre recommandĂ©e quâil pourrait recevoir pour mon compte ou celui de mon entreprise ⊠nom de la sociĂ©tĂ© durant mon absence Ă compter de ce jour et ce, jusquâĂ mon retour prĂ©vu le âŠ. Fait à ⊠en date du âŠ. Pour faire valoir ce que de droit. Signature Conseils Aujourdâhui, il est tout Ă fait possible dâĂ©tablir une procuration postale sur Internet. Quelques clics depuis votre compte La Poste vous permettront de vous absenter sereinement tout en sachant que votre courrier est entre de bonnes mains. Il suffit de scanner les justificatifs dâidentitĂ© et de domicile exigĂ©s afin de les joindre Ă votre demande en ligne. Trois jours plus tard, la procuration est effective de plein droit.
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Lalettre de rĂ©tractation est un document rĂ©digĂ© par un acheteur afin dâannuler lâachat dâun produit ou la mise en application dâun contrat. En effet, selon lâarticle L 221-18 du Code de la consommation, il est possible pour une personne ayant signĂ© un contrat de vente ou ayant effectuĂ©e une commande sur Internet de changer dâavis et dâannuler son achat dans un
Comme pour tout courrier, un recommandĂ© peut Ă©ventuellement rencontrer quelques dĂ©convenues lors de son acheminement. La Poste acheminant environ 30 millions dâobjets lettres et colis par jour, des ratĂ©s sont toujours possible, et mĂȘme si ils sont rares, lorsque cela vous arrive vous pouvez vous retrouver dĂ©muni. Comme pour tout courrier, un recommandĂ© peut Ă©ventuellement rencontrer quelques dĂ©convenues lors de son ach Comme pour tout courrier, un recommandĂ© peut Ă©ventuellement rencontrer quelques dĂ©convenues lors de son acheminement. La Poste acheminant environ 30 millions dâobjets lettres et colis par jour, des ratĂ©s sont toujours possible, et mĂȘme si ils sont rares, lorsque cela vous arrive vous pouvez vous retrouver dĂ©muni. A la diffĂ©rence dâune lettre ânormaleâ, le recommandĂ© a toujours une importance plus Ă©levĂ© et souvent un caractĂšre lĂ©gal dâoĂč son envoi en recommandĂ©. Lorsquâun de vos courriers recommandĂ© rencontre un problĂšme dâacheminement il est donc important de rĂ©agir vite. Si vous avez fait le choix de lâenvoi de recommandĂ© en ligne via un service comme alors vous nâaurez rien Ă faire puisque le prestataire en l'occurrence ici Merci facteur se chargera de dĂ©tecter lâanomalie, de faire les rĂ©clamations nĂ©cessaires, et dâĂ©ventuellement faire un second envoi du courrier sans que vous nâayez Ă payer de nouveau. Si au contraire vous avez envoyĂ© votre recommandĂ© de maniĂšre traditionnelle en vous dĂ©plaçant en bureau de poste, alors vous devrez faire toutes les dĂ©marches vous mĂȘme. DĂ©tecter lâanomalie dâacheminement Lorsque vous envoyez une lettre recommandĂ©e, ne vous contentez pas de recevoir lâavis de rĂ©ception sans suivre lâenvoi. En effet en suivant votre envoi via la plateforme de suivi de La Poste, vous pourrez dĂ©tecter suffisamment en amont un Ă©ventuel problĂšme dâacheminement pour rĂ©agir sans ce que cela n'ait de consĂ©quence. Le suivi notifie en premier lieu la date de prise en charge du courrier par La Poste, puis dâĂ©ventuels statuts de traitements postaux. Si vous constatez que le statut ne bouge plus pendant plusieurs jours, ou que le statut affiche une localisation qui nâa rien Ă voir avec votre destination, nâattendez pas plus longtemps et effectuez une rĂ©clamation auprĂšs de La Poste. Faire une rĂ©clamation auprĂšs de La Poste La Poste gĂšre chaque jour des milliers de rĂ©clamations, et traite ces demandes relativement efficacement. MĂȘme si pour une rĂ©clamation un certain nombre dâĂ©changes et plusieurs jours seront nĂ©cessaires pour obtenir le fin mot de lâhistoire. DâoĂč lâimportance de ne pas trop attendre. Une fois votre rĂ©clamation faite via le formulaire dĂ©diĂ© sur le site de La Poste, lâentreprise vous rĂ©pondra gĂ©nĂ©ralement dans un dĂ©lai de 5 jours ouvrĂ©s. Vous devrez alors probablement leur retourner votre preuve de dĂ©pĂŽt afin que leurs services puissent complĂ©ter leur enquĂȘte. Il est Ă©galement possible que vous ayez la bonne surprise dâapprendre que votre recommandĂ© est bien arrivĂ©, et quâil sâagissait simplement dâun problĂšme dâactualisation de son statut chose qui arrive relativement souvent. Vous nâaurez alors plus qu'Ă attendre le retour de lâavis de rĂ©ception. Envoyer de nouveau votre courrier Si hĂ©las, vous nâavez pas de rĂ©ponse rapide de La Poste, ou si La Poste vous rĂ©pond ne pas savoir oĂč est votre courrier, alors la question de faire un second envoi du courrier se posera. Dans un premier temps, vous pourrez si cela est possible contacter votre destinataire pour savoir si le courrier est arrivĂ©. Si ce nâest pas le cas ou si vous ne pouvez pas le contacter, alors nous vous conseillons dâenvoyer de nouveau le courrier sans plus attendre. Certes cela vous coutera un second envoi, mais Ă ce stade la prioritĂ© est que votre courrier arrive. Bien entendu, avant de refaire un envoi de votre courrier, vĂ©rifiez bien que lâadresse de destination est exacte, et surtout complĂšte. Obtenir un dĂ©dommagement de La Poste Lorsque vous envoyez un recommandĂ©, vous choisissez un niveau de recommandation R1, R2 ou R3. Chaque niveau vous donne droit Ă un dĂ©dommagement forfaitaire de La Poste en cas de perte du courrier. Suivant le niveau de recommandation choisi, le dĂ©dommagement sera de 16 euros, 153 euros ou 458 euro. Lorsque vous ferez une rĂ©clamation, La Poste pourra vous rĂ©pondre que le recommandĂ© a Ă©tĂ© perdu ou plutĂŽt quâils ne savent pas oĂč il est, cependant il vous proposeront rarement spontanĂ©ment de percevoir le dĂ©dommagement forfaitaire prĂ©vu. Il vous faudra donc envoyer un nouveau courrier Ă La Poste pour rĂ©clamer ce dĂ©dommagement, que vous recevrez gĂ©nĂ©ralement quelques semaines plus tard.
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Encas dâabsence, il est dĂ©sormais possible de demander un deuxiĂšme passage du facteur ou de donner procuration en ligne pour retirer une lettre recommandĂ©e Il est toujours agaçant dâavoir Ă se dĂ©placer au bureau de poste pour retirer une lettre recommandĂ©e
En France, le permis de conduire repose sur un systĂšme de permis Ă points. Vous avez un solde de 12 points. Une infraction vous fait perdre des points selon le barĂšme du code de la route. Vous pouvez savoir combien de points de permis il vous reste en ligne ou par courrier. Il est possible de faire un stage pour en rĂ©cupĂ©rer. Trouvez le meilleur garage pour rĂ©parer votre voiture đ Quel est le nombre de points d'un permis de conduire ?Le permis de conduire français est ce qu'on appelle un permis Ă points. Il est constituĂ© d'un capital maximal de 12 points. En cas d'infraction au code de la route, un certain nombre de points vous est retirĂ© selon le barĂšme Ă©tabli par la jeune conducteur obtient le permis de conduire, il n'a pas tout de suite 12 points. Il possĂšde ce qu'on appelle un permis probatoire, et son capital de points va augmenter progressivement jusqu'Ă la fin de ce permis un permis classique, le solde de points d'un jeune conducteur est de 6 points. Au bout d'un an, il en a 8. Au bout de deux ans, son solde de points passe Ă 10. Et au bout de trois ans, c'est la fin du permis probatoire le conducteur a alors un solde de points de 12 points s'il n'a commis aucune infraction un permis en conduite accompagnĂ©e, le permis probatoire ne dure que deux ans au lieu de trois. Ă la fin de la premiĂšre annĂ©e, son solde de points est de 9 points. Il passe Ă 12 Ă l'issue de l'annĂ©e cas d'infraction et de retrait de points, votre solde de points se reconstitue progressivement. Il faut six mois pour rĂ©cupĂ©rer un point de permis de conduire. Il est possible de reconstituer son capital de points plus rapidement en effectuant un stage de rĂ©cupĂ©ration de points, qui permet de rĂ©cupĂ©rer jusqu'Ă 4 points sur le permis.đ Combien de points perdus sur le permis en cas d'infraction ?Le nombre de points que vous perdez en cas d'infraction dĂ©pend de la nature de celle-ci. Vous pouvez perdre 1 Ă 6 points pour une seule infraction, et jusqu'Ă 8, mais pas plus, si vous en commettez plusieurs en mĂȘme temps. Pour rappel, le permis français comporte un solde initial de 12 points. Voici quelques exemples d'infraction et de points perdus đ Infraction commise đ§ź Nombre de points retirĂ©s Conduite avec une alcoolĂ©mie > 0,5 g/litre de sang 0,25 mg / litre d'air expirĂ© 6 ExcĂšs de vitesse infĂ©rieur Ă 20 km/h 1 ExcĂšs de vitesse ⩟ Ă 20 km/h et infĂ©rieur Ă 30 km/h 2 ExcĂšs de vitesse ⩟ Ă 30 km/h et infĂ©rieur Ă 40 km/h 3 Chevauchement de ligne continue 1 DĂ©passement dangereux 3 DĂ©faut de port de ceinture de sĂ©curitĂ© 3 Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises 3 Non-respect de l'arrĂȘt au feu rouge, au stop ou au cĂ©dez le passage 4 Si vous ne commettez aucune nouvelle infraction pendant 6 mois aprĂšs une infraction Ă 1 point, vous rĂ©cupĂ©rez automatiquement celui-ci. AprĂšs une contravention de classe 2 ou 3, vous rĂ©cupĂ©rerez tous vos points aprĂšs 2 ans sans infraction. Pour rĂ©cupĂ©rer 4 points, vous pouvez Ă©galement participer volontairement Ă un stage de rĂ©cupĂ©ration de points sur 2 jours. Trouvez le meilleur garage pour rĂ©parer votre voiture đ Comment consulter son solde de points de permis ?Savoir combien il vous reste de points de permis de conduire est gratuit. Vous pouvez consulter votre solde de points de deux façons En ligne, grĂące Ă un tĂ©lĂ©service dĂ©diĂ© ;Par courrier, en en faisant la demande auprĂšs de la qu'il n'est plus possible de se dĂ©placer Ă la prĂ©fecture pour connaĂźtre le solde de points de son connaĂźtre le nombre de points restants sur votre permis, rendez-vous sur le tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©points Vous pouvez vous connecter de deux maniĂšres Avec le numĂ©ro de dossier et le code confidentiel qui figurent sur votre relevĂ© d'information intĂ©gral, la lettre 48N ou la lettre 48M si vous avez reçu l'un de ces Ă©lĂ©ments ;GrĂące Ă FranceConnect et l'identifiant que vous utilisez pour vos impĂŽts ou l'assurance devrez ensuite renseigner votre numĂ©ro de permis. Il s'agit du numĂ©ro NEPH NumĂ©ro d'Enregistrement PrĂ©fectoral HarmonisĂ© que la prĂ©fecture vous a attribuĂ© au moment de votre inscription au permis de conduire. Il figure sur votre permis de conduire, au verso en haut Ă gauche. C'est un numĂ©ro Ă 12 fois que vous avez entrĂ© et confirmĂ© votre numĂ©ro de permis de conduire, vous accĂ©dez au solde de vos points. Attention il s'agit d'un solde Ă date, sous rĂ©serve d'infraction pas encore enregistrĂ©e dans le fichier. Ce solde s'affiche sous forme d'un capital de 12 points comme sur l'image ci-dessous.đ Comment connaĂźtre son solde de points de permis par courrier ?Si vous avez commis une infraction au code de la route qui vous a coĂ»tĂ© des points de permis, vous recevez une lettre. Si vous n'avez perdu qu'une partie de vos points, vous recevez une lettre 48 lettre simple. S'il s'agit d'un contrĂŽle radar, le courrier arrive Ă l'adresse de votre carte grise. Si c'est un contrĂŽle des forces de l'ordre, il est envoyĂ© Ă l'adresse que vous leur que si vous avez un permis probatoire et perdez au moins 3 points, vous recevez une lettre recommandĂ©e. Si vous avez perdu la totalitĂ© de vos points, vous recevez une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception c'est la lettre 48 SI. Votre permis de conduire vous est Ă©galement retirĂ©. Il doit ĂȘtre restituĂ© Ă la prĂ©fecture sous 10 jours aprĂšs rĂ©ception du ĂȘtes Ă©galement notifiĂ© par courrier lorsqu'au contraire vous rĂ©cupĂ©rez des points. La rĂ©cupĂ©ration de points se fait de façon automatique, avec le temps, Ă moins de commettre une nouvelle infraction. Un stage de sensibilisation Ă la sĂ©curitĂ© routiĂšre vous permet Ă©galement de rĂ©cupĂ©rer des points de il est possible faire une demande Ă la prĂ©fecture pour connaĂźtre le nombre de points sur son permis de conduire. Il s'agit lĂ de demander un relevĂ© d'information intĂ©gral. Joignez Ă votre demande les documents suivants Justificatif d'identitĂ© CNI, passeport valide ;Photocopie de votre permis de conduire ;Enveloppe affranchie au tarif recommandĂ© avec dĂ©marche permet de connaĂźtre ses points de permis sans code si vous n'arrivez pas Ă vous connecter sur TĂ©lĂ©points. NĂ©anmoins, ce n'est ni gratuit - puisqu'il faut affranchir le courrier de retour - ni aussi rapide que le service en savez dĂ©sormais comment savoir combien de points de permis il vous reste ! Vous savez Ă©galement comment en rĂ©cupĂ©rer si vous en avez perdu. Mais le meilleur moyen pour Ă©viter de perdre des points sur votre permis reste bien sĂ»r de respecter le code de la route et de rouler en toute sĂ©curitĂ©. Trouvez le meilleur garage pour rĂ©parer votre voiture Guide MĂ©caniqueTrucs & AstucesConsoArianeMĂ©cano du web10 aoĂ»t 2022, 847
Unefois signĂ©, le compromis de vente (ou tout acte mĂȘme sâil porte un autre nom) est envoyĂ© Ă lâacquĂ©reur par lettre recommandĂ©e
Vous avez reçu un avis de passage qui vous avertit quâun recommandĂ© vous attend Ă la Poste. Vous voudriez connaitre lâexpĂ©diteur de cette lettre. Est-ce vraiment possible ? Nous rĂ©pondons Ă cette question ! © istock Le principe du recommandĂ© Si au moment oĂč le facteur passe chez vous, vous ĂȘtes absent, un avis de passage est laissĂ© dans votre boite Ă lettres. Il est alors indiquĂ© lâadresse et le point de retrait ainsi que le numĂ©ro du recommandĂ©. Si Ă rĂ©ception, vous souhaitez savoir dâoĂč vient le recommandĂ©, sachez que cela est impossible avant dâaller le chercher. Tant que vous nâavez pas signĂ© lâaccusĂ© de rĂ©ception, il est impossible de connaitre le nom de lâexpĂ©diteur. Dâailleurs ni les employĂ©s de La Poste ni votre facteur ne peuvent vous communiquer cette information. Le numĂ©ro de suivi permet-il de connaitre lâidentitĂ© de la personne vous envoyant ce courrier ? Le numĂ©ro de suivi du recommandĂ© est uniquement destinĂ© Ă suivre le cheminement du courrier. Vous savez ainsi Ă quelle date il a Ă©tĂ© postĂ© et Ă quelle date il est parvenu chez vous. Il est possible de trouver ces renseignements sur le site de La Poste. Ce numĂ©ro commence par 1A, 2C ou dâautres caractĂšres. Il ne peut donner aucune information sur lâexpĂ©diteur du courrier. La provenance du courrier est donc impossible Ă dĂ©terminer avec ce numĂ©ro de suivi. Le facteur ne peut pas non plus vous transmettre cette information. Le seul moyen aller chercher votre recommandĂ© Ă la Poste Quand vous recevez un avis de passage, vous disposez alors de 15 jours pour aller retirer le courrier Ă La Poste, dans le bureau qui est indiquĂ© sur lâavis. La lettre est simplement remise par la personne du guichet sur prĂ©sentation de votre carte dâidentitĂ© et de lâavis de passage. Câest seulement Ă ce moment que vous savez enfin qui vous a envoyĂ© ce courrier et pour quelle raison. Vous ne pouvez obtenir ce renseignement quâen vous dĂ©plaçant, inutile de tĂ©lĂ©phoner pour en savoir plus. Vous ne souhaitez pas aller rĂ©cupĂ©rer votre recommandĂ© quelles consĂ©quences ? Dans la pratique, vous pouvez parfaitement refuser de rĂ©cupĂ©rer le recommandĂ©. Il est mĂȘme possible de le faire si le facteur a la possibilitĂ© de vous le dĂ©livrer directement. Sachez que ce nâest pas une bonne idĂ©e, car le fait de ne pas aller chercher ou de refuser votre lettre recommandĂ©e ne joue pas en votre faveur. Si vous avez un litige avec lâauteur de cette lettre, il va user de cette attitude pour attester de votre mauvaise foi. Il faut Ă©galement savoir que ce nâest pas parce que vous laissez trainer une procĂ©dure, en ne rĂ©cupĂ©rant pas le courrier que le dĂ©lai est allongĂ©. Il faut savoir que la loi prĂ©voit que les dĂ©lais Ă©ventuels dĂ©marrent Ă partir de la date de prĂ©sentation par le facteur de la lettre. Il est donc, dans toutes les situations, prĂ©fĂ©rable de rĂ©cupĂ©rer la lettre le plus rapidement possible. Petites indications Si vous vous demandez dâoĂč peut provenir la lettre recommandĂ©e, il faut savoir que les courriers recommandĂ©s peuvent ĂȘtre envoyĂ©s Ă la suite de factures impayĂ©es, par les banques ou par les syndics. Les raisons sont des relances pour obtenir un rĂšglement, une convocation pour une assemblĂ©e du syndic, la remise dâune carte bleue, dâun chĂ©quier, un avis dâincident bancaireâŠ
TZIO. 130 196 223 93 93 148 281 149 94
combien de jour pour retirer une lettre recommandée